La mise en demeure de payer est un avis émis par la société créancière à un débiteur récalcitrant. Elle prend la forme d'une lettre et est envoyée après plusieurs demandes de paiement. L'objectif de la mise en demeure est d'amener le débiteur à remplir son obligation. L'entreprise créancière dispose de plusieurs possibilités pour envoyer la mise en demeure. Les personnes mandatées pour le recouvrement des factures impayées disposent des moyens légaux pour effectuer ce travail. Afin de respecter les normes légales, certaines informations doivent être incluses dans la mise en demeure pour qu'elle soit valable et acceptable par le débiteur.
QUI SONT LES PERSONNES CHARGÉES DE LA MISE EN DEMEURE DE PAYER ?
La mise en demeure de payer peut être envoyée au débiteur par toute personne physique ou morale, agissant en tant que créancier. C'est le rôle du service juridique d'une entreprise, qui est chargé de recouvrer les factures impayées. De même, toute société de recouvrement mandatée par le créancier peut effectuer le travail de recouvrement des factures. Dans ce cas, elle doit nécessairement fournir les mentions obligatoires nécessaires à sa validité et à sa recevabilité. Sinon, pour envoyer la mise en demeure, l'entreprise peut faire appel à un huissier. Ce dernier se chargera de recouvrer la créance pour le compte de l'entreprise en envoyant au débiteur une sommation de payer. Dans le cadre du recouvrement de créances, le créancier doit pouvoir conserver la preuve que la mise en demeure a été envoyée au débiteur. À cette fin, la mise en demeure doit être adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour en savoir plus sur l'envoi d'une mise en demeure, vous pouvez consulter le site
litige.fr. Vous y trouverez des informations utiles pour rédiger votre lettre de mise en demeure.
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES D'UNE MISE EN DEMEURE ?
La mise en demeure est une invitation à un règlement à l'amiable initiée par le créancier. Il s'agit donc d'une invitation à trouver des solutions et un compromis sur le paiement de la dette. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, la mise en demeure est soumise à certaines règles. Selon les tribunaux français, une lettre de mise en demeure n'est valable que si elle mentionne la nature de l'obligation du débiteur et le délai dans lequel ce dernier doit exécuter son obligation. Elle doit également énumérer les conséquences de l'inexécution du paiement. Dans ce cas, le créancier mentionne généralement la possibilité de poursuites judiciaires en cas d'inexécution par le débiteur. En théorie, une simple lettre adressée au débiteur peut faire office de mise en demeure. Toutefois, l'exigence d'une lettre recommandée avec accusé de réception découle de la nécessité de préserver les preuves. La lettre de mise en demeure adressée au débiteur doit contenir certaines informations importantes concernant le destinataire et l'expéditeur. Il s'agit notamment des coordonnées du destinataire et de l'expéditeur, de la signature de l'expéditeur et de la date d'envoi de la lettre. La date figurant sur la mise en demeure doit être identique à celle figurant sur l'accusé de réception signé par le créancier. En ce qui concerne le libellé de la lettre, la mention "mise en demeure" doit figurer dans l'en-tête. La mise en demeure doit être rédigée par un professionnel du droit afin d'éviter des erreurs irréparables de la part du créancier.
QUAND ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE ?
Une mise en demeure ne peut être envoyée au débiteur que sous certaines conditions. Pour qu'une mise en demeure puisse être émise, il est indispensable que la dette du client soit certaine. Une dette est dite certaine lorsqu'elle est prouvée et que son existence est indiscutable. Un autre critère est que la dette doit être liquide et exigible. Une dette liquide est une dette dont le montant est évalué et déterminé. Quant à l’exigibilité, il s'agit de la date d'échéance figurant sur la facture. En pratique, la mise en demeure n'est envoyée qu'à un client qui est en retard dans le paiement de sa dette. Ce client doit avoir déjà reçu une lettre de relance, à laquelle il n'a pas répondu. La lettre de relance ne doit être envoyée au client qu'une seule fois, et n'est pas renouvelable. Après l'étape de la lettre de relance infructueuse, l'étape suivante est la mise en demeure.
POURQUOI EST-IL NÉCESSAIRE D'ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE ?
Dans le processus de recouvrement des créances, la mise en demeure est une étape nécessaire à franchir. Cependant, elle n'est pas obligatoire et permet de régler la situation à l'amiable. Sur le plan procédural, une mise en demeure envoyée par courrier recommandé est plus importante qu'une lettre de relance. Elle atteste également du caractère récalcitrant du client. La mise en demeure donne lieu à des intérêts moratoires lorsque le débiteur est un particulier. Dans le cas d'un professionnel, ces intérêts s'appliquent automatiquement dès que le délai de paiement est dépassé.
