Le fonctionnement de l’assurance dommages ouvrages

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L’assurance dommages ouvrage se définit généralement comme étant une garantie permettant de bénéficier d’une indemnité qui couvre essentiellement la majorité des frais de réparation d’un dommage associés à la construction. Bien qu’obligatoire, ce type d’assurance n’est pas souscrit par la majorité des particuliers qui construisent une habitation individuelle. Les primes sont en effet trop onéreuses et les assureurs paraissent trop réticents. D’ailleurs, la loi ne prévoit aucune sanction sur ce sujet. Comment fonctionne alors le dommage ouvrage promoteur ?

Tout savoir sur l’assurance dommages ouvrage

En général, l’assurance dommage ouvrage promoteur représente une assurance obligatoire auquel tout maître d’ouvrage doit souscrire. Elle concerne également le particulier ayant le désir de construire son habitation ou d’effectuer quelques travaux de rénovation importants (ravalement de façade, surélévation, extension, etc.).

La souscription de ce type d’assurance doit être faite avant le début du chantier, étant donné que l’assurance dommage ouvrages promoteur prend son effet au terme de la période après la réception du projet. Son expiration aura lieu également en même temps que la couverture décennale souscrite par la société. La couverture dommage ouvrage sert à couvrir l’ensemble des risques de malfaçons des travaux réalisés. Même en cas de revente, cette assurance demeure toujours valable pour les futurs occupants et propriétaires de la maison.

Pourquoi souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

Comme la recherche de toutes les causes d’un dégât peut être souvent très longue, la souscription de cette forme de garantie est une idée très intéressante. La spécificité du dommage ouvrage promoteur est la constitution d’une garantie de préfinancement. En cas de souci, une indemnité vous sera accordée pour régler le paiement de travaux de réparation dans les plus brefs délais, et ce, sans attendre de découvrir les responsables et sans franchise.

Durant la période de la garantie décennale, l’assurance dommages ouvrage logement couvre l’ensemble des dommages matériels qui compromettent la solidité et la durabilité de l’ouvrage relevant de celle-ci. Elle ne concerne pas toutes les parties mobiles comme les fenêtres et portes. Cette assurance ne s’applique pas non plus aux dégâts produits par d’autres causes étrangères, un cyclone, un attentat, un incendie ou encore par l’assuré. Mais en option, elle peut s’appliquer aux dommages immatériels que les occupants ou les propriétaires de la demeure ont subi (perte de la jouissance de l’habitation par exemple).

Comment souscrire l’assurance dommages ouvrage promoteur ?

Bien qu’elle soit obligatoire pour toutes les sociétés de promotion immobilière, la souscription individuelle d’une assurance dommage ouvrage promoteur est très difficile dans la pratique. Depuis plusieurs années, ce risque parait déficitaire, car la majorité des assureurs n’acceptent pas de la garantir. Si les assureurs agissent de cette façon, c’est parce que l’assurance ne les arrange pas. En fait, elle les contraint à débourser instantanément la somme liée à la réparation. De même, la recherche des causes et des responsabilités peut prendre beaucoup de temps. Le dommage ouvrage leur coûte alors en trésorerie.

Pourtant, la plupart des constructeurs de maisons individuelles proposent la souscription à la garantie dommage ouvrage à leur clientèle. Cela fait même partie intégrante du contrat de construction. Si la couverture dommages ouvrage promoteur n’a pas été souscrite au préalable, la banque ne pourra pas accorder un prêt pour financer le projet. Si vous avez envie de faire construire votre habitat sous contrat de maître d’ouvrage, vous êtes amené à trouver l’assureur qui correspond à vos besoins. La société de construction peut se charger de la souscription à l’assurance dommages ouvrage promoteur à votre place si vous le désirez. D’ailleurs, certaines disposent de coûts assez raisonnables auprès des compagnies d’assurance.

Comment fixer la prime ?

Comme la couverture dommages ouvrages représente une somme plus importante en trésorerie aux sociétés d’assurance, les indemnités en sont aussi très onéreuses. Si vous la prenez à titre individuel, cela peut concerner 6 % de la somme des travaux.

En outre, la détermination de la prime se fait en fonction de nombreux critères comme la souscription de garanties optionnelles (dommages immatériels après la réception, les garanties de bon fonctionnement), la qualification professionnelle des constructeurs, le coût de la construction, etc. Le paiement de cette somme peut s’effectuer en une fois et peut comprendre l’ajustement de la cotisation qui résulte de la somme totale de la construction définitive. Le paiement doit être fait une fois que l’ajustement de la cotisation est déclaré. Cela comprend également la cotisation provisoire qui découle de l’évaluation prévisionnelle de la somme totale de la construction.

En tant que souscripteur, vous êtes tenu de vous engager à déclarer la totalité de la somme liée à votre projet auprès de l’assureur selon un délai défini. Cela permet à celui-ci de ne pas diminuer l’indemnisation.

La démarche de souscription à la garantie dommages ouvrages promoteurs

Il faut avant toute chose compléter la proposition d’assurance. Il s’agit d’un questionnaire où le souscripteur doit décrire le risque à l’assureur. C’est en fonction des réponses données à ce questionnaire que la compagnie d’assurance accordera ou refusera les garanties sollicitées. Le dossier pourra être refusé dans le cas où la société concernée a déjà eu de nombreux cas de malfaçon.

Pour pouvoir souscrire une garantie dommages ouvrages, vous devez fournir des pièces qui attestent l’assurance de chacune des structures avec lesquelles vous avez traité. Vous devez également faire une déclaration des réceptions des travaux sans oublier de remettre le relevé des observations ou les procès-verbaux dans le mois de leur prononciation. Un dossier technique devra être adressé. Cela doit comporter au moins les descriptifs accompagnés des plans de vos travaux. La remise de ce document doit être effectuée dans le délai maximal de trente jours après leur finition.

Dans le délai maximal de trente jours à compter de l’achèvement des travaux, l’assuré doit notifier le constat de l’accomplissement des travaux réalisés au titre de l’assurance de parfaite réalisation, ainsi que les réserves restées non levées ou le relevé des observations du contrôleur technique.

Quand la souscription a été refusée (ou encore deux entreprises n’acceptent pas d’assurer le projet), l’assuré peut saisir le cabinet central de tarification. Dans ce cas, il faut lui adresser un document complet. Il se peut aussi que vous ayez des difficultés à trouver le bon assureur capable de souscrire une assurance dommages ouvrage de votre logement, vous avez dans ce cas la possibilité de contacter un courtier. Celui-ci s’occupera de la recherche d’un assureur à votre place. S’il est aussi spécialisé dans le domaine de la construction, il se peut que vous bénéficiiez d’un tarif plus avantageux. Dans tous les cas, il est conseillé d’entamer ses recherches le plus tôt possible (idéalement trois mois avant du commencement des travaux afin de trouver l’assureur qui approuvera le dossier).

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