Faut-il un permis de construire pour agrandir la maison ?

Les extensions de bâtiments nécessitent généralement un permis pour éviter les problèmes, mais un permis de construire n’est pas nécessairement requis. Selon la taille du chantier, un agrandissement de moins de 5 mètres carrés, moins de 40 mètres carrés et plus de 40 mètres carrés, des règles à suivre sont différentes. Est-ce qu’il faut avoir un permis de construire afin d’agrandir une maison ?

Agrandissement d’une maison moins de 5 mètres carrés

L’extension maison correspond à la définition précise. La nouvelle partie d’une maison du fait de son extension doit communiquer immédiatement avec elle par les ouvertures déjà créées ou existantes pour l’occasion. Sinon, il s’agit d’un bâtiment adjacent et un permis de construire doit être obtenu. Les extensions de votre maison peuvent également prendre des formes moins dramatiques, comme la construction de balcons ou de nouvelles pièces. De ce fait, l’aménagement des combles est assimilé à un agrandissement de maison et relève d’une réglementation similaire. À noter cependant que seuls les espaces dont les plafonds dépassent 1,80 m sont pris en compte dans le calcul de la surface au sol ainsi créée. Aucune autorisation préalable du propriétaire n’est requise tant que la surface du terrain n’excède pas 5 mètres carrés. Autrement dit, on peut construire ou avoir une salle de bain privée sans aucune formalité administrative, et même agrandir légèrement des pièces existantes comme la cuisine. À noter toutefois que la loi n’autorise pas les propriétaires à cultiver de petites parcelles. S’il utilise cette réserve de 5 mètres carrés, son prochain emploi devra passer par d’autres formalités administratives. En revanche, elle peut être employée plusieurs fois sans autorisation spéciale, dans un projet d’agrandissement de maison, par exemple, 2 mètres carrés en 2019, 3 mètres carrés en 2020. 

Extension d’une maison inférieure ou égale à 40 mètres carrés

Bonne nouvelle pour des propriétaires, c’est possible d’agrandir sans permis de construire une surface habitable d’un logement, par exemple pour construire un étage. En fait, tant que le terrain n’excède pas 40 mètres carrés, le propriétaire n’a pas besoin de demander une autorisation administrative. Autrement dit, construire une chambre pour votre futur enfant ou transformer un garage inutilisé en salon n’a pas besoin d’avoir le permis de construire. Dans ce cas, il suffit de déclarer au préalable l’emplacement en double exemplaire à la Mairie. Les services de la ville disposent alors d’un mois pour valider le projet ou formuler leurs éventuels commentaires. Cependant, tous les terrains ne sont pas dans la même enseigne. En effet, des conditions suivantes doivent être remplies pour éviter de demander un permis de construire. Tout d’abord, les travaux affectent un bâtiment existant. Si le chantier implique la construction d’un nouveau bâtiment, un permis de construire doit être obtenu. Puis, les logements doivent être situés dans un plan local d’urbanisme (PLU) ou autre document d’urbanisme similaire, par exemple en regard des zones agricoles ou naturelles. Ensuite, la surface de construction de la maison ajoutée ne doit pas dépasser 150 mètres carrés.

Extension d’une maison supérieure à 40 mètres carrés

À partir de ce seuil de 40 m², les propriétaires doivent remplir le formulaire Cerfa n°13406*05 pour demander un permis de construire auprès de leur service communal d’urbanisme. Les documents complets, c’est-à-dire demande de licence et pièces justificatives doivent être établis en quatre exemplaires. La période d’examen pour les propriétés individuelles peut aller jusqu’à 2 mois, sinon elle peut aller jusqu’à 3 mois. Si une demande de permis est refusée, les services municipaux doivent justifier leur décision. Afin d’obtenir des permis de construire et de confirmer des déclarations antérieures, le silence des autorités est digne de reconnaissance. S’il n’y a pas de réponse dans le délai imparti, le propriétaire peut commencer la construction.

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