Le paiement par échelonnement est une pratique commerciale courante. Or, il arrive que le débiteur n’arrive pas à payer l’intégralité des sommes dues dans la limite des délais fixés, et ce, pour diverses raisons. Dans cette situation, le créancier doit enclencher une procédure en vue du recouvrement des dettes. Il faut noter que cette démarche est fortement encadrée par la loi. En effet, la créance doit remplir certaines conditions pour être exigible. De plus, la phase de recouvrement est divisée en deux parties bien distinctes : la procédure amiable et la saisine du Tribunal.
Focus sur les conditions d’une créance
Pour pouvoir engager une procédure de recouvrement, la créance doit répondre à des conditions strictes. Tout d’abord, il faut que la dette soit certaine. Cela signifie que le créancier doit prouver de manière incontestable l’existence même de la créance. Pour ce faire, la fourniture de divers documents comme un contrat signé par les deux parties, un bon de commande, un devis, une facture… Le délai imparti pour le règlement de la dette doit y figurer explicitement. Grâce à ces documents, le débiteur ne peut contester l’existence même du dû. Ensuite, la créance doit être exigible. Cela signifie que le délai fixé pour le paiement de la dette est déjà dépassé au moment de l’enclenchement de la procédure. À noter également que la prescription de l’action peut compromettre l’action en justice. Enfin, la créance doit être liquide. Généralement, il s’agit d’une somme d’argent résultant du non-paiement d’une facture. Néanmoins, la créance peut être aussi un bien matériel convertible en devise.
Votre créance à l’égard d’un débiteur remplit tous ces critères ? Il est donc temps d’enclencher la procédure en vue de la restitution des sommes dues. D’ailleurs, pour cette action, vous pouvez demander l’accompagnement d’un cabinet de recouvrement de créances comme rubypayeur.com.
La procédure amiable de recouvrement de créances : une étape obligatoire
Vous souhaitez réclamer un dû auprès de votre débiteur ? La meilleure solution consiste à régler cette situation à l’amiable, c’est-à-dire sans l’intervention du juge. Dans un premier temps, il est impératif de contacter le débiteur pour lui rappeler ces obligations, notamment le paiement de l’intégralité des sommes dues. Cette relance peut se faire par appel téléphonique dans un premier temps. Au cas où le débiteur tarderait encore à payer sa dette, l’envoi d’une lettre, d’un e-mail ou d’un SMS s’avère judicieux. D’ailleurs, l’écrit permet de formaliser la demande de recouvrement de créances. Si la première relance échoue, vous pouvez passer au niveau supérieur de la procédure. En effet, l’envoi d’une sommation, d’une mise en demeure ou d’un commandement de payer constitue des stratégies efficaces pour inciter le débiteur à payer sa dette de manière amiable.
Vous l’aurez compris, la procédure de recouvrement de créances est particulièrement lente, compliquée et surtout chronophage. En confiant cette tâche à un cabinet spécialisé dans ce domaine, vous serez déchargé de cette tâche. Les chances de réussite de la démarche sont également optimisées.
La procédure contentieuse : une solution de dernier recours
Au cas où toutes les tentatives amiables relatives au recouvrement de créance auraient échoué, vous pouvez entamer la procédure contentieuse. L’objectif de cette démarche est d’obtenir un jugement du tribunal condamnant le débiteur à payer sa dette. Pour introduire l’action devant la justice, il est impératif de suivre des formalités longues et compliquées. De ce fait, l’aide d’un avocat s’avère très cruciale pour mener à bien toutes les démarches et suivre le bon déroulement du dossier. Il faut noter que l’issue de la procédure de recouvrement judiciaire reste toujours incertaine. De ce fait, il est judicieux d’entreprendre la procédure qu’en dernier recours lorsque toutes les tentatives à l’amiable n’ont pas abouti.